assignation d'huissier

См. также в других словарях:

• assignation — [ asiɲasjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner 1 ♦ Dr., fin. Action d assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur. 2 ♦ Dr. Exploit d huissier par lequel le demandeur cite son… …   Encyclopédie Universelle

• huissier — [ ɥisje ] n. m. • uissier XIIe; de huis I ♦ 1 ♦ Vx Portier. 2 ♦ Officier dont la principale charge était d ouvrir et de fermer une porte. Huissier de la chambre du roi. ♢ Mod. Celui qui a pour métier d accueillir, d annoncer et d introduire les… …   Encyclopédie Universelle

• Huissier — de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …   Wikipédia en Français

• Huissier De Justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …   Wikipédia en Français

• Huissier — (fr., spr. Üssieh, von dem altfranzösischen huis, die Thür), 1) Thürsteher am französischen Hofe; 2) Pedelle bei den Sitzungen des französischen Senats; 3) subalterne Gerichtsbeamte, die nicht studirt zu haben brauchen. Von ihrer ursprünglichen… …   Pierer's Universal-Lexikon

• Assignation — En procédure civile, l assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendant par l intermédiaire d un huissier de justice pour l inviter à comparaître devant un tribunal. L assignation est à la fois la formalité et le nom que l on donne …   Wikipédia en Français

• Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …   Wikipédia en Français

• Assignation —     Définition de Assignation      Assigner , en réalité on doit dire Assigner à comparaître , signifie citer quelqu un en justice.     L assignation c est à la fois, la formalité et, le nom que l on donne au document que l huissier remet à la… …   Lexique de Termes Juridiques

• assignation — nf. ; toute pièce remise par un huissier : kârta <carte> (Saxel 002) ; koupye <quignon de pain bénit> (002, Albertville, Chambéry) …   Dictionnaire Français-Savoyard

• Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… …   Wikipédia en Français

• Procès prud'homal — en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail… …   Wikipédia en Français